Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
STCE no. : 157
Traité ouvert à la signature des Etats membres et jusqu'à la date de son entrée en vigueur de tout autre Etat invité par le Comité des Ministres

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Strasbourg
Date : 1/2/1995

Conditions : 12 Ratifications.
Date : 1/2/1998


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int