Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en oeuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
STCE no. : 156
Traité ouvert à la signature des Etats membres ayant consenti à être lié par la Convention de Vienne sur le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 20 décembre 1988

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Strasbourg
Date : 31/1/1995

Conditions : 3 Ratifications.
Date : 1/5/2000


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int