Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages
STCE no. : 145
Traité ouvert à la signature des Etats membres ayant signé ou ayant adhéré au Traité STE 87 et à celle de l'Union européenne, ainsi qu'à l'adhésion des Etats non membres ayant adhéré au Traité STE 87
Ouverture à la signature
Entrée en vigueur
Lieu : Strasbourg
Date : 6/2/1992
Conditions : Ratification par Parties au Traité STE 087.
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