Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local
STCE no. : 144

Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres

Ouverture à la signature	Entrée en vigueur
Lieu : Strasbourg Date : 5/2/1992	Conditions : 4 Ratifications. Date : 1/5/1997

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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int