Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne
STCE no. : 142
Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 35

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Turin
Date : 21/10/1991

Conditions : Ratification par Parties au Traité STE 035.
Date : //

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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int