Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne
STCE no. : 142
Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 35

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Turin
Date : 21/10/1991

Conditions : Ratification par Parties au Traité STE 035.
Date : //


Que voulez-vous connaître sur ce traité ?


 Etat des signatures et ratifications
 Liste des déclarations, réserves et autres communications
 Texte intégral au format Html
 Texte intégral au format Word
 Résumé
 Rapport explicatif

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int