Protocole no. 9 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
STCE no. : 140

Ce Protocole a été abrogé à la date d'entrée en vigueur du Protocole n° 11 (STE n° 155), le 1er novembre 1998.

Ouverture à la signature	Entrée en vigueur
Lieu : Rome Date : 6/11/1990	Conditions : 10 Ratifications. Date : 1/10/1994

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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int