Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
STCE no. : 127

Traité ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe et des pays membres de l'OCDE, et, dans sa version amendée par le Protocole de 2010, des Etats non membres

Ouverture à la signature	Entrée en vigueur
Lieu : Strasbourg Date : 25/1/1988	Conditions : 5 Ratifications. Date : 1/4/1995

Que voulez-vous connaître sur ce traité ?

Etat des signatures et ratifications

Liste des déclarations, réserves et autres communications

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Résumé

Rapport explicatif

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int