Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
STCE no. : 127
Traité ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe et des pays membres de l'OCDE, et, dans sa version amendée par le Protocole de 2010, des Etats non membres

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Strasbourg
Date : 25/1/1988

Conditions : 5 Ratifications.
Date : 1/4/1995


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int