Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie
STCE no. : 125
Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Strasbourg
Date : 13/11/1987

Conditions : 4 Ratifications.
Date : 1/5/1992


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int