Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales
STCE no. : 124
Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Strasbourg
Date : 24/4/1986

Conditions : 3 Ratifications.
Date : 1/1/1991


Que voulez-vous connaître sur ce traité ?


 Etat des signatures et ratifications
 Liste des déclarations, réserves et autres communications
 Texte intégral au format Html
 Texte intégral au format Word
 Résumé
 Rapport explicatif

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int