Charte européenne de l'autonomie locale
STCE no. : 122
Traité ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Strasbourg
Date : 15/10/1985

Conditions : 4 Ratifications.
Date : 1/9/1988


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int