Protocole no. 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
STCE no. : 117
Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 5

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Strasbourg
Date : 22/11/1984

Conditions : 7 Ratifications.
Date : 1/11/1988


Que voulez-vous connaître sur ce traité ?


 Etat des signatures et ratifications
 Liste des déclarations, réserves et autres communications
 Texte intégral au format Html
 Texte intégral au format Word
 Résumé
 Rapport explicatif

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int