Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes
STCE no. : 116
Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Strasbourg
Date : 24/11/1983

Conditions : 3 Ratifications.
Date : 1/2/1988


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int