Convention sur le transfèrement des personnes condamnées
STCE no. : 112
Traité ouvert à la signature des Etats membres et des Etats non membres qui ont participé à son élaboration et à l'adhésion des autres Etats non membres

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Strasbourg
Date : 21/3/1983

Conditions : 3 Ratifications.
Date : 1/7/1985


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int