Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
STCE no. : 108
Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Strasbourg
Date : 28/1/1981

Conditions : 5 Ratifications.
Date : 1/10/1985


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int