Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales
STCE no. : 106

Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats européens non membres

Ouverture à la signature	Entrée en vigueur
Lieu : Madrid Date : 21/5/1980	Conditions : 4 Ratifications. Date : 22/12/1981

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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int