Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales
STCE no. : 106
Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats européens non membres

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Madrid
Date : 21/5/1980

Conditions : 4 Ratifications.
Date : 22/12/1981


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int