Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage
STCE no. : 102
Traité ouvert à la signature des Etats membres et de l'Union européenne et à l'adhésion des Etats non membres

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Strasbourg
Date : 10/5/1979

Conditions : 4 Ratifications.
Date : 11/6/1982


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int