Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers
STCE no. : 101

Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres

Ouverture à la signature	Entrée en vigueur
Lieu : Strasbourg Date : 28/6/1978	Conditions : 3 Ratifications. Date : 1/7/1982

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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int