Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale
STCE no. : 099

Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 30 et à l'adhésion des Etats non membres adhérents au STE 30

Ouverture à la signature	Entrée en vigueur
Lieu : Strasbourg Date : 17/3/1978	Conditions : 3 Ratifications. Date : 12/4/1982

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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int