Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur
STCE no. : 088
Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Bruxelles
Date : 3/6/1976

Conditions : 3 Ratifications.
Date : 28/4/1983


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int