Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage
STCE no. : 085
Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Strasbourg
Date : 15/10/1975

Conditions : 3 Ratifications.
Date : 11/8/1978


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int