Accord complémentaire pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale
STCE no. : 078A
Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 78 et à l'adhésion des Etats non membres adhérents au STE 78

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Paris
Date : 14/12/1972

Conditions : 3 Ratifications.
Date : 1/3/1977


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int