Protocole additionnel à la Convention européenne sur l'immunité des Etats
STCE no. : 074A
Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 74 et à l'adhésion des Etats non membres adhérents au STE 74

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Bâle
Date : 16/5/1972

Conditions : 5 Ratifications.
Date : 22/5/1985


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int