Convention européenne sur l'immunité des Etats
STCE no. : 074

Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres

Ouverture à la signature	Entrée en vigueur
Lieu : Bâle Date : 16/5/1972	Conditions : 3 Ratifications. Date : 11/6/1976

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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int