Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires
STCE no. : 063
Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Londres
Date : 7/6/1968

Conditions : 3 Ratifications.
Date : 14/8/1970


Que voulez-vous connaître sur ce traité ?


 Etat des signatures et ratifications
 Liste des déclarations, réserves et autres communications
 Texte intégral au format Html
 Texte intégral au format Word
 Résumé
 Rapport explicatif

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int