Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger
STCE no. : 062
Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Londres
Date : 7/6/1968

Conditions : 3 Ratifications.
Date : 17/12/1969


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int