Protocole no. 5 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 22 et 40 de la Convention
STCE no. : 055
A compter de son entrée en vigueur, ce Protocole fait partie intégrante du traité STE n° 005 et n'est plus ouvert à la signature ni à la ratification.
Ouverture à la signature
Entrée en vigueur
Lieu : Strasbourg
Date : 20/1/1966
Conditions : Ratification par les Parties au Traité STE 005.
Date : 20/12/1971
