Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention
STCE no. : 046
Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 5

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Strasbourg
Date : 16/9/1963

Conditions : 5 Ratifications.
Date : 2/5/1968


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int