Charte sociale européenne
STCE no. : 035
Traité ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Turin
Date : 18/10/1961

Conditions : 5 Ratifications.
Date : 26/2/1965


Que voulez-vous connaître sur ce traité ?


 Etat des signatures et ratifications
 Liste des déclarations, réserves et autres communications
 Texte intégral au format Html
 Texte intégral au format Word
 Résumé
 Rapport explicatif

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int