Convention européenne sur la classification internationale des brevets d'invention
STCE no. : 017
Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres, membres de l'Union internationale pour la Protection de la Propriété industrielle

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Paris
Date : 19/12/1954

Conditions : 4 Ratifications.
Date : 1/8/1955


Que voulez-vous connaître sur ce traité ?


 Etat des signatures et ratifications
 Liste des déclarations, réserves et autres communications
 Texte intégral au format Html
 Texte intégral au format Word
 Résumé
 Rapport explicatif

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int