Protocole additionnel à l'Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants
STCE no. : 013A
Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 13 et à l'adhésion des Etats non membres adhérents au STE 13
