Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
STCE no. : 005
Traité ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe et à l'adhésion de l'Union européenne

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Rome
Date : 4/11/1950

Conditions : 10 Ratifications.
Date : 3/9/1953


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int