Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée)
STCE no. : 202
Traité ouvert à la signature des Etats membres et des Etats non membres qui ont participé à son élaboration et à l'adhésion des autres Etats non membres

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Strasbourg
Date : 27/11/2008

Conditions : 3 Ratifications.
Date : 1/9/2011


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int