Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine
STCE no. : 186

Traité ouvert à la signature des Signataires du Traité STE 164

Ouverture à la signature	Entrée en vigueur
Lieu : Strasbourg Date : 24/1/2002	Conditions : 5 Ratifications comprenant 4 Etats membres. Date : 1/5/2006

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Etat des signatures et ratifications

Liste des déclarations, réserves et autres communications

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Résumé

Rapport explicatif

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int