Protocole portant amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontière
STCE no. : 171
Depuis son entrée en vigueur, ce Protocole fait partie intégrante du traité STE n° 132 et n'est plus ouvert à l'acceptation.
Ouverture à la signature
Entrée en vigueur
Lieu : Strasbourg
Date : 1/10/1998
Conditions : Acceptation par Parties au Traité STE 132. Depuis son entrée en vigueur, ce Protocole fait partie intégrante du Traité STE 132.
Date : 1/3/2002
