Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques
STCE no. : 170
Depuis son entrée en vigueur, ce Protocole fait partie intégrante du traité STE n° 123 et n'est plus ouvert à la signature ni à la ratification.
Ouverture à la signature
Entrée en vigueur
Lieu : Strasbourg
Date : 22/6/1998
Conditions : Ratification par les Parties au Traité STE 123. Depuis son entrée en vigueur, ce Protocole fait partie intégrante du traité STE 123.
Date : 2/12/2005
