Convention européenne sur la coproduction cinématographique
STCE no. : 147
Traité ouvert à la signature des Etats membres et des autres Etats Parties à la Convention culturelle européenne, et à l'adhésion des autres Etats européens non membres et de l'Union européenne

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Strasbourg
Date : 2/10/1992

Conditions : 5 Ratifications comprenant 4 Etats membres.
Date : 1/4/1994


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int