Convention européenne sur certains aspects internationaux de la faillite
STCE no. : 136
Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Istanbul
Date : 5/6/1990

Conditions : 3 Ratifications.
Date : //

Que voulez-vous connaître sur ce traité ?

 Etat des signatures et ratifications
 Liste des déclarations, réserves et autres communications
 Texte intégral au format Html
 Texte intégral au format Word
 Résumé
 Rapport explicatif

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int