Protocole no. 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
STCE no. : 117

Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 5

Ouverture à la signature	Entrée en vigueur
Lieu : Strasbourg Date : 22/11/1984	Conditions : 7 Ratifications. Date : 1/11/1988

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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int