Protocole no. 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort
STCE no. : 114

Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 5

Ouverture à la signature	Entrée en vigueur
Lieu : Strasbourg Date : 28/4/1983	Conditions : 5 Ratifications. Date : 1/3/1985

Que voulez-vous connaître sur ce traité ?

Etat des signatures et ratifications

Liste des déclarations, réserves et autres communications

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Résumé

Rapport explicatif

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int