Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition
STCE no. : 051

Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres

Ouverture à la signature	Entrée en vigueur
Lieu : Strasbourg Date : 30/11/1964	Conditions : 3 Ratifications. Date : 22/8/1975

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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int