Quatrième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe
STCE no. : 036
Ce Protocole n'est plus ouvert à la signature ni à la ratification depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 155), le 1er novembre 1998.
