Convention européenne d'établissement
STCE no. : 019

Traité ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe

Ouverture à la signature	Entrée en vigueur
Lieu : Paris Date : 13/12/1955	Conditions : 5 Ratifications. Date : 23/2/1965

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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int