Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement
STCE no. : 150
Traité ouvert à la signature des Etats membres, des Etats non membres qui ont participé à son élaboration et de l'Union européenne, et à l'adhésion des autres Etats non membres

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Lugano
Date : 21/6/1993

Conditions : 3 Ratifications.
Date : //


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int