Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant
STCE no. : 093
Traité ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Strasbourg
Date : 24/11/1977

Conditions : 5 Ratifications.
Date : 1/5/1983


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int