Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision
STCE no. : 081
Traité ouvert à la signature des Etats membres Signataires ou ayant adhéré au Traité STE 34 et à l'adhésion des Etats non membres adhérents au Traité STE 34

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Strasbourg
Date : 14/1/1974

Conditions : Ratifications par Parties au Traité STE 034. Depuis son entrée en vigueur, le présent Protocole fait partie intégrante du Protocole STE 54.
Date : 31/12/1974


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int