Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC)
STCE no. : 206
Traité ouvert à la signature des Etats signataires du Traité STE 106 et à l'adhésion des Etats membres adhérents au Traité STE 106
