Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine relatif aux tests génétiques à des fins médicales
STCE no. : 203

Traité ouvert à la signature des Signataires du Traité STE 164

Ouverture à la signature	Entrée en vigueur
Lieu : Strasbourg Date : 27/11/2008	Conditions : 5 Ratifications comprenant 4 Etats membres. Date : //

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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int