Charte sociale européenne (révisée)
STCE no. : 163

Traité ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe

Ouverture à la signature	Entrée en vigueur
Lieu : Strasbourg Date : 3/5/1996	Conditions : 3 Ratifications. Date : 1/7/1999

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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int